Les intercommunalités sont en première ligne pour définir une politique locale qui équilibre l’attribution des logements sociaux, tout en respectant la loi en faveur des ménages prioritaires et très modestes. C’est en effet aux EPT, qu’il appartient d’élaborer les documents de cadrage, puis de les valider au sein de la Conférence Intercommunale du Logement, copilotée par l’État. Il s’agit notamment du document cadre d’Orientation des Attributions (DCOA) qui fixe les orientations, ainsi que de la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) qui fixe les modalités de mise en œuvre et le rôle des différents acteurs. Tous deux devraient être validés en 2022. L’étape suivante consistera à définir le Plan Partenarial de Gestion et d’Information des Demandeurs (PPGID).  

Comme le soulignent la loi ELAN et le projet de plan métropolitain de l’hébergement et de l’habitat (PMHH) de la Métropole du Grand Paris, le logement intermédiaire représente pour les villes un enjeu à la fois social, économique et environnemental. Si les revenus des classes moyennes ne sont en effet pas suffisants pour qu’elles puissent se loger dans le secteur locatif privé, ils sont en revanche trop élevés pour qu’elles bénéficient d’un logement social. C’est pourquoi Paris Ouest La Défense accompagne toutes les villes volontaires dans une démarche ambitieuse de développement du logement intermédiaire – notamment grâce à un protocole de partenariat inédit, signé le 12 juillet 2018, avec Action Logement et In’li, sa filiale dédiée au logement intermédiaire en Ile-de-France.

Ce protocole stipule en outre que 10 % de logements intermédiaires doivent être prévus dans chaque nouvelle opération immobilière ou opération de requalification urbaine. Il précise également que des logements intermédiaires doivent être définis parmi le foncier disponible et que les opérations et recherche de financement doivent être encouragées.

167 logements ont été livrés en 2021 par l’In’li à Neuilly-sur-Seine, Puteaux et Rueil-Malmaison.

Confrontés à des problématiques communes et assumant une même mission envers leurs locataires, comme envers la population de leur ville, les trois offices publics d’habitat (OPH) de Courbevoie, Levallois-Perret et Puteaux, rattachés à Paris Ouest La Défense depuis 2018, ont décidé de se regrouper. Grâce à ce regroupement, qui représente 17 552 logements, ils pourront répondre plus facilement à leurs enjeux techniques et financiers ; ce que le Conseil de territoire a approuvé le 15 décembre 2020. 

Ce regroupement, qui pérennise leur action, prendra la forme d’une fusion-absorption mi-2022 et donnera naissance à un seul OPH. Sa gouvernance sera partagée entre les trois villes de Courbevoie, Levallois-Perret et Puteaux, dans le cadre de Paris Ouest La Défense. La répartition équilibrée des engagements sur chacune d’entre elles permettra d’assurer à la fois la pérennité de cette entité commune et la proximité de gestion.

Paris Ouest La Défense accueille trois quartiers prioritaires sous contrat de ville, à Nanterre : Parc Sud, Petit Nanterre et Chemin de l’Ile. Solidaire de cet effort, le Territoire verse chaque année une participation d’équilibre à l’opération Parc Sud. En 2021, cette participation a atteint 3 millions d’euros, dont 1 million financé par le budget mutualisé.

Un accès au droit sur plusieurs sites 

Cinq sites assurent l’accès au droit à Nanterre, dont deux relèvent du contrat de ville et les autres d’une compétence communale. L’accès au droit y est assuré par des avocats rémunérés directement par le Territoire ou par deux associations touchant des subventions. 

Des projets majeurs de renouvellement urbain 

Depuis sa création en 2016, l’établissement porte des projets majeurs de renouvellement urbain dans les 3 quartiers prioritaires de Nanterre. Ces projets, qui entrent dans le Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), ont pour but de rendre ces quartiers plus attractifs notamment sur le plan résidentiel, de requalifier les espaces publics et d’améliorer les équipements. Cette compétence importante a un impact direct sur les habitants et leurs conditions de vie. Pour préparer ces projets, Paris Ouest La Défense a signé, en novembre 2016, un protocole de préfiguration. L’attractivité de ces quartiers passera notamment par une offre de logements augmentée et diversifiée, et non plus exclusivement sociale pour offrir des parcours résidentiels diversifiés. 

Construites dans les années 70, les 18 Tours Nuages (1600 logements), situées au pied de La Défense, sont à la fois un fleuron d’architecture, une passoire énergétique et un lieu à réinventer pour améliorer la mixité sociale et le cadre de vie. En novembre 2021, la ville de Nanterre a d’ailleurs reçu pour ce projet le « prix départemental de l’innovation urbaine » décerné par les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines. 

C’est dans ce but que Paris Ouest La Défense, la Ville de Nanterre, les bailleurs sociaux propriétaires des tours, l’aménageur de la ZAC (SPLNA) et le groupement Altarea, ont signé fin 2020 un protocole d’accord pour encadrer un vaste projet de rénovation urbaine qui va durer 10 ans. Ce projet, accompagné par l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU), verra 6 tours, soit près de 500 logements sociaux, se transformer en locaux d’activités, médiathèque, hôtel, résidence pour jeunes actifs, auberge de jeunesse et logements en accession. En pratique, une tour sera détruite et les 11 autres rénovées, dans un esprit à la fois contemporain et fidèle à l’architecture d’origine. Pour rééquilibrer l’offre de logements sociaux, la reconstitution de ces logements se fera à l’échelle du territoire. Il s’agit d’une transformation exemplaire combinant excellence environnementale, approche patrimoniale et innovation sociale. 

Lancés depuis plusieurs années, les travaux pour restructurer trois centres commerciaux de proximité et créer plusieurs espaces publics font également partie des projets que soutient Paris Ouest La Défense, dans le cadre de la convention NPNRU. Ces travaux d’une durée de 10 ans représentent un investissement de plus de 70 millions d’euros, financés par l’État, la Région et les bailleurs.

Enfin, la reconstitution des logements sociaux démolis ou dont l’usage a changé dans le cadre des projets NPNRU a commencé, sur l’ensemble du territoire de Paris Ouest La Défense à : Nanterre, Courbevoie, La Garenne-Colombes, Rueil-Malmaison, Suresnes et Vaucresson. 

Conformément à la convention de juillet 2018, entre Paris Ouest La Défense, Suresnes, Rueil-Malmaison et Nanterre, les travaux pour construire une aire destinée aux gens de voyage à Nanterre se sont achevés fin 2020. Et, depuis le 8 février 2021, elle accueille 42 familles sur 5 786 m². 2,7 millions d’euros y ont été investis auxquels s’ajoutent 230 000 euros de frais de fonctionnement annuels.

Cette compétence, qui a été reprise par l’EPT en 2016, sera transférée à la Métropole du Grand Paris une fois que cette dernière aura adopté son plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH)